Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Personnes concernées
Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Chacun des époux,
- leurs ascendants (parents, grands-parents),
- leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Autorité compétente
L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend à la fois du lieu du mariage et de la nationalité des personnes concernées.
Mariage en France
Si le mariage a été célébré en France, la mairie compétente est celle du lieu du mariage quelle que soit la nationalité du demandeur.
Mariage à l'étranger
Si le mariage a été célébré à l'étranger, il faut s'adresser :
- au Service central d'état civil de Nantes pour un demandeur de nationalité française,
- à l'autorité ayant dressé l'acte dans le pays concerné pour un demandeur d'une autre nationalité.
Attention : les demandes émanant de personnes de nationalité étrangère sont traitées selon des démarches, des délais et des coûts spécifiques au pays de l'autorité ayant dressé l'acte.
Démarches
La demande peut être faite par internet, par courrier ou en se déplaçant directement au guichet.
Demande par internet
- Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
- soit en se rendant directement sur le site de la commune de mariage,
- soit en utilisant le téléservice
- Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le téléservice mis à la disposition des usagers.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Demande par courrier
Que le mariage ait eu lieu en France ou à l'étranger, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
| Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
| Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Demande au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
À savoir : pour les mariages célébrés à l'étranger, le Service central d'état civil ne traite aucune demande au guichet.
Coût
Gratuit.
Toutefois, une copie d'acte de mariage archivé depuis 75 ans ou plus et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Mis à jour le 6 février 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de
3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.
Mairie de Saint Pierre Lafeuille Le Bourg 46090 ST PIERRE LAFEUILLE - Tél : 05 65 36 87 13